Code de procédure pénale
Section 5 : Associations luttant contre les accidents de la route, les accidents du travail ou les accidents collectifs
Nota
Nota
Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par décret. Par dérogation au 1° de l'article L. 1225-1, ces associations peuvent exercer l'action civile quelle que soit leur ancienneté.
Toute fédération d'associations inscrite auprès du ministère de la justice, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet statutaire est la défense des victimes d'accidents collectifs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne un accident collectif survenu dans les circonstances visées au premier alinéa.
Les associations et fédérations d'associations prévues par le présent article peuvent demander réparation des frais exposés en lien avec l'accident et qui sont la conséquence directe ou indirecte de l'infraction pour laquelle elles ont exercé les droits reconnus à la partie civile.
Par dérogation au 3° de l'article L. 1225-1, ces associations et fédérations ne sont pas tenues de recueillir l'accord des victimes.