Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Livre III : PREUVE ET RÉGULARITÉ DES PROCÉDURES PÉNALES

Titre II : NULLITÉS ET DÉLAIS DE PROCÉDURE

Chapitre 1er : Nullités (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Computation des délais de procédure (2029-01-01-2999-01-01)