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Tuesday, March 3, 2026
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Titre II : NULLITÉS ET DÉLAIS DE PROCÉDURE
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Livre III : PREUVE ET RÉGULARITÉ DES PROCÉDURES PÉNALES
Titre II : NULLITÉS ET DÉLAIS DE PROCÉDURE
Chapitre 1er : Nullités (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Computation des délais de procédure (2029-01-01-2999-01-01)
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