Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Livre IV : DROITS DES VICTIMES
    - Titre IV : DROIT À LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE
      - Chapitre 1er : Droit à indemnisation par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Section 1 : Etendue du droit à réparation du préjudice

Sous-section 1 : Réparation intégrale du préjudice (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Réparation du préjudice dans la limite d'un montant maximal (2029-01-01-2999-01-01)