Code de procédure pénale

• Partie législative (nouvelle)
  • 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • Livre IV : DROITS DES VICTIMES
      • Titre IV : DROIT À LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE

Chapitre 1er : Droit à indemnisation par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions