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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre 1er : Droit à indemnisation par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Livre IV : DROITS DES VICTIMES
Titre IV : DROIT À LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE
Chapitre 1er : Droit à indemnisation par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Section 1 : Etendue du droit à réparation du préjudice (2029-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Procédure applicable (2029-01-01-2999-01-01)
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