Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Livre IV : DROITS DES VICTIMES
    - Titre IV : DROIT À LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE
      - Chapitre 1er : Droit à indemnisation par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Section 2 : Procédure applicable

Sous-section 1 : Règles applicables aux victimes d'actes de terrorisme (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Règles applicables aux autres victimes (2029-01-01-2999-01-01)