Section 1 : Transmissions par voie électronique à des avocats
Article L1632-2 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Les notifications à un avocat prévues par le présent code peuvent être faites sous la forme d'une télécopie avec récépissé ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace au dossier de la procédure.