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Wednesday, March 11, 2026
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Titre IV : FRAIS DE JUSTICE ET DROITS FIXES DE PROCÉDURE
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Livre VI : MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES
Titre IV : FRAIS DE JUSTICE ET DROITS FIXES DE PROCÉDURE
Chapitre 1er : Frais de justice (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Droits fixes de procédure (2029-01-01-2999-01-01)
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