Article L1642-1 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
En cas de condamnation pour un crime, un délit ou une contravention, un droit fixe de procédure est dû par chacune des personnes majeures condamnées conformément à l'article 1018 A du code général des impôts.
Article L1642-2 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
En cas de décision de non-lieu ou de relaxe, un droit fixe de procédure est dû par les parties civiles qui ont mis l'action pénale en mouvement, conformément à l'article 1018 A du code général des impôts.