Article L1642-1 consolidé en vigueur différée à partir du lundi 1 janvier 2029
En cas de condamnation pour un crime, un délit ou une contravention, un droit fixe de procédure est dû par chacune des personnes majeures condamnées conformément à l'article 1018 A du code général des impôts.
Article L1642-2 consolidé en vigueur différée à partir du lundi 1 janvier 2029
En cas de décision de non-lieu ou de relaxe, un droit fixe de procédure est dû par les parties civiles qui ont mis l'action pénale en mouvement, conformément à l'article 1018 A du code général des impôts.