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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre 3 : Ministère public près les juridictions du premier degré
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
Titre IER : MINISTÈRE PUBLIC
Chapitre 3 : Ministère public près les juridictions du premier degré
Section 1 : Procureur de la République (2029-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Règles particulières en matière contraventionnelle (2029-01-01-2999-01-01)
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