Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  - Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
    - Titre IER : MINISTÈRE PUBLIC
      - Chapitre 3 : Ministère public près les juridictions du premier degré

Section 1 : Procureur de la République

Sous-section 1 : Organisation (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Attributions (2029-01-01-2999-01-01)