Code de procédure pénale
Section 4 : Cour d'assises spécialement composée
1° Crimes constituant des actes de terrorisme mentionnés à l'article L. 1723-1 ;
2° Crimes en matière de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnés à l'article L. 1723-3 ;
3° Crimes commis en bande organisée et crime d'association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes ;
4° Crimes de trafic de stupéfiants réprimés par les articles 222-24 à 222-40 du code pénal ;
5° Crimes contre les intérêts fondamentaux de la Nation réprimés par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal ;
Elle est également compétente en le jugement des crimes en matière militaire mentionnés à l'article L. 1725-1 du présent code ; toutefois, pour le jugement des crimes de droit commun commis dans l'exercice du service par les militaires, la cour d'assises spécialement composée n'est compétente que s'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'au jugement des accusés majeurs, sauf dans le cas prévu au 3°.
Nota
Les assesseurs sont désignés conformément aux articles L. 2123-13 et L. 2123-14. Les dispositions des alinéas deux à quatre de l'article L. 2123-12 sont applicables.
Le premier président de la cour d'appel peut désigner, lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, deux assesseurs au plus, parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.