Code pénal

• Partie législative
  • Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
    • Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
      • Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
        • Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale

Article 413-12