Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  - Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
    - Titre III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ

Chapitre 2 : Cour d'assises statuant en appel

Section 1 : Compétence et désignation (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Composition (2029-01-01-2999-01-01)