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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre 1er : Règles de compétence territoriale
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
Titre IV : COMPÉTENCE TERRITORIALE DU MINISTÈRE PUBLIC ET DES JURIDICTIONS
Chapitre 1er : Règles de compétence territoriale
Section 1 : Compétence du ministère public et des juridictions d'instruction ou de jugement (2029-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Compétence du juge et du tribunal de l'application des peines (2029-01-01-2999-01-01)
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