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Tuesday, March 3, 2026
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Section 1 : Compétence du ministère public et des juridictions d'instruction ou de jugement
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
Titre IV : COMPÉTENCE TERRITORIALE DU MINISTÈRE PUBLIC ET DES JURIDICTIONS
Chapitre 1er : Règles de compétence territoriale
Section 1 : Compétence du ministère public et des juridictions d'instruction ou de jugement
Sous-section 1 : Critères généraux de compétence (2029-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Critères particuliers de compétence (2029-01-01-2999-01-01)
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