Code de procédure pénale

• Partie législative (nouvelle)
  • 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    • Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
      • Titre IV : COMPÉTENCE TERRITORIALE DU MINISTÈRE PUBLIC ET DES JURIDICTIONS
        • Chapitre 1er : Règles de compétence territoriale

Section 1 : Compétence du ministère public et des juridictions d'instruction ou de jugement