Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  - Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
    - Titre V : PARQUETS ET JURIDICTIONS SPÉCIALISÉS
      - Chapitre 2 : Parquets et juridictions spécialisés à compétence régionale, interrégionale ou nationale

Section 8 : Juridictions spécialisées en matière militaire et de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation

Sous-section 1 : Compétence exclusive de juridictions régionales ou interrégionales (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Compétence concurrente ou exclusive des juridictions parisiennes (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions communes (2029-01-01-2999-01-01)