Code de procédure pénale
- Partie législative (nouvelle)
Sous-section 1 : Compétence exclusive de juridictions régionales ou interrégionales
1° Des infractions en matière militaire mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1725-1 ;
2° Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation prévus et réprimés par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal, ainsi que les infractions connexes au sens de l'article L. 1720-2.
Ces juridictions sont compétentes à l'égard de toutes personnes majeures, auteurs ou complices, ayant pris part à ces infractions.
La liste et le ressort territorial de ces juridictions sont fixés de ces juridictions est fixée par décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense.
Par dérogation à l'article L. 2151-3, les magistrats affectés aux formations de jugement, spécialisées en matière militaire, de ces juridictions sont désignés après avis de l'assemblée générale.
Les dispositions de l'article L. 2151-2 ne sont pas applicables.
Nota
1° Port d'attache du navire ou l'aérodrome de rattachement de l'aéronef,
2° Lieu de l'affectation ou du débarquement.
En outre, la juridiction territorialement compétente à l'égard des personnels des navires convoyés est celle à laquelle seraient déférés les personnels du navire convoyeur.
Nota
Il peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.