Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  - Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
    - Titre VII : Greffiers et autres personnes assistant les magistrats

Chapitre 3 : Attachés de justice

Article L2173-1 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029