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Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 2 jours)
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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre 3 : Attachés de justice
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
Titre VII : Greffiers et autres personnes assistant les magistrats
Chapitre 3 : Attachés de justice
Article L2173-1 consolidé
en vigueur différée
à partir du lundi 1 janvier 2029
Des attachés de justice peuvent participer, sous la responsabilité de magistrats du siège ou du parquet, au traitement des procédures pénales, en exerçant les missions prévues à l'
article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire
.
Ils ne peuvent recevoir de délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues au
chapitre 3 du titre I
er
du livre V de la troisième partie
.
Nota
Conformément à l'
article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1
er
janvier 2029.
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