Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre IER : CADRES JURIDIQUES DES INVESTIGATIONS

Chapitre unique. (2029-01-01-2999-01-01)