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Tuesday, March 3, 2026
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3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (2029-01-01-2999-01-01)
Livre II : PROCÉDURES DE RECHERCHE ET DE CONTRÔLE (2029-01-01-2999-01-01)
Livre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE (2029-01-01-2999-01-01)
Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION (2029-01-01-2999-01-01)
Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION (2029-01-01-2999-01-01)
Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES (2029-01-01-2999-01-01)
Livre VII : CONTRÔLES DES INVESTIGATIONS ET DES MESURES DE SÛRETÉ PAR LA COUR D'APPEL (2029-01-01-2999-01-01)
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