Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Livre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Livre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE
Titre IER : OUVERTURE DE L'ENQUÊTE (2029-01-01-2999-01-01)
Titre II : DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE (2029-01-01-2999-01-01)
Titre III : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE (2029-01-01-2999-01-01)
fr
en