Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES

Livre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE

Titre IER : OUVERTURE DE L'ENQUÊTE (2029-01-01-2999-01-01)

Titre II : DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE (2029-01-01-2999-01-01)

Titre III : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE (2029-01-01-2999-01-01)