Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE

Titre IER : OUVERTURE DE L'ENQUÊTE

Chapitre 1er : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Ouverture de l'enquête en flagrance (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Recueil des plaintes et signalements (2029-01-01-2999-01-01)