Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE
    - Titre IER : OUVERTURE DE L'ENQUÊTE

Chapitre 3 : Recueil des plaintes et signalements

Section 1 : Dispositions générales relatives au recueil des plaintes (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Plaintes électroniques ou par un moyen de télécommunication audiovisuelle (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Recueil des signalements (2029-01-01-2999-01-01)