Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE
    - Titre IER : OUVERTURE DE L'ENQUÊTE
      - Chapitre 3 : Recueil des plaintes et signalements

Section 2 : Plaintes électroniques ou par un moyen de télécommunication audiovisuelle

Sous-section 1 : Dispositions communes (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Plaintes électroniques (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Plaintes par un moyen télécommunication audiovisuelle (2029-01-01-2999-01-01)