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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE
    - Titre IER : OUVERTURE DE L'ENQUÊTE
      - Chapitre 3 : Recueil des plaintes et signalements

Section 2 : Plaintes électroniques ou par un moyen de télécommunication audiovisuelle

Sous-section 1 : Dispositions communes (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Plaintes électroniques (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Plaintes par un moyen télécommunication audiovisuelle (2029-01-01-2999-01-01)