Code de procédure pénale
Sous-section 1 : Dispositions communes
Ces modalités de dépôt de plainte ne peuvent être imposées à la victime.
Nota
Le récépissé de la plainte ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal peuvent être adressés, selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais.