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Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE

Titre II : DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE

Chapitre 1er : Informations du procureur de la République (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Dispositions applicables en cas de flagrance (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Constatations et examens techniques ou scientifiques (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 4 : Phase contradictoire de l'enquête (2029-01-01-2999-01-01)