Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE
    - Titre II : DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE

Chapitre 2 : Dispositions applicables en cas de flagrance

Section 1 : Information du procureur de la République et premiers actes des enquêteurs (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Interdiction de s'éloigner et comparution sous contrainte (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Transport sur les lieux du procureur de la République (2029-01-01-2999-01-01)