Code de procédure pénale

• Partie législative (nouvelle)
  • 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    • Livre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE
      • Titre II : DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
        • Chapitre 2 : Dispositions applicables en cas de flagrance

Section 1 : Information du procureur de la République et premiers actes des enquêteurs