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Tuesday, March 3, 2026
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Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
Titre IER : INVESTIGATIONS GÉNÉRALES (2029-01-01-2999-01-01)
Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE (2029-01-01-2999-01-01)
Titre III : PERQUISITIONS ET SAISIES (2029-01-01-2999-01-01)
Titre IV : EXAMENS ET EXPERTISES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES (2029-01-01-2999-01-01)
Titre V : TECHNIQUES SPÉCIALES D'INVESTIGATIONS (2029-01-01-2999-01-01)
Titre VI : PROCÉDURES SPÉCIALES DE RECUEIL DES PREUVES (2029-01-01-2999-01-01)
Titre VII : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE (2029-01-01-2999-01-01)
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