Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION

Titre III : PERQUISITIONS ET SAISIES

Chapitre 1er : Perquisitions (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Saisies (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Protection de certains lieux et secrets (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 4 : Saisies conservatoires spéciales et mesures conservatoires (2029-01-01-2999-01-01)