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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre 3 : Protection de certains lieux et secrets
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
Titre III : PERQUISITIONS ET SAISIES
Chapitre 3 : Protection de certains lieux et secrets
Section 1 : Protection du secret de la défense et du conseil (2029-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Protection du secret des sources et de la liberté d'information (2029-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Protection du secret du délibéré (2029-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Protection du secret de la défense nationale et des enceintes et secrets militaires (2029-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Protection du secret médical et de certains secrets professionnels (2029-01-01-2999-01-01)
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