Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
    - Titre III : PERQUISITIONS ET SAISIES

Chapitre 1er : Perquisitions

Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions particulières à certaines d'infractions (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Actes assimilés à des perquisitions (2029-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Demande d'annulation d'une perquisition (2029-01-01-2999-01-01)