Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
    - Titre III : PERQUISITIONS ET SAISIES
      - Chapitre 1er : Perquisitions

Section 2 : Dispositions particulières à certaines d'infractions

Sous-section 1 : Perquisitions en dehors des heures légales (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Perquisition en l'absence de la personne (2029-01-01-2999-01-01)