Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
    - Titre III : PERQUISITIONS ET SAISIES
      - Chapitre 1er : Perquisitions

Section 3 : Actes assimilés à des perquisitions

Sous-section 1 : Fouille à corps (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Visites de véhicules et des navires (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Accès à des données informatiques (2029-01-01-2999-01-01)