Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION

Titre IV : EXAMENS ET EXPERTISES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES

Chapitre 1er : Dispositions communes relatives aux scellés et au rapport (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Examens et expertises médicaux ou psychologiques (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Autopsie judiciaire (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 4 : Mise au clair de données chiffrées (2029-01-01-2999-01-01)