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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre 2 : Examens et expertises médicaux ou psychologiques
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
Titre IV : EXAMENS ET EXPERTISES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES
Chapitre 2 : Examens et expertises médicaux ou psychologiques
Section 1 : Expertises obligatoires (2029-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Examens ou expertises facultatives (2029-01-01-2999-01-01)
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