Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION

Titre IER : INVESTIGATIONS GÉNÉRALES

Chapitre 1er : Transports, constatations ou recours aux informateurs (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Auditions (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Réquisitions aux fins d'obtenir des éléments de preuve (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 4 : Relevés signalétiques et prélèvements externes (2029-01-01-2999-01-01)