Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 5 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Chapitre 3 : Réquisitions aux fins d'obtenir des éléments de preuve
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
Titre IER : INVESTIGATIONS GÉNÉRALES
Chapitre 3 : Réquisitions aux fins d'obtenir des éléments de preuve
Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Réquisitions aux fins d'obtention de certaines données informatiques (2029-01-01-2999-01-01)
fr
en