Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION

Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE

Chapitre 1er : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Audition libre (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Déroulement de la garde à vue (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 4 : Droits de la personne gardée à vue (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 5 : Mandat de recherche et interpellation aux fins de garde à vue (2029-01-01-2999-01-01)