Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
    - Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE

Chapitre 1er : Dispositions générales

Section 1 : Personnes faisant l'objet d'une audition libre ou d'une garde à vue (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Articulation entre l'audition libre et la garde à vue (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Règles communes à l'audition libre et à la garde à vue (2029-01-01-2999-01-01)