Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
    - Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE
      - Chapitre 1er : Dispositions générales

Section 3 : Règles communes à l'audition libre et à la garde à vue

Sous-section 1 : Informations et droits notifiés (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Assistance d'un interprète par un moyen de télécommunication (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Modalités de l'assistance par un avocat (2029-01-01-2999-01-01)