Section 3 : Règles communes à l'audition libre et à la garde à vue

Sous-section 1 : Informations et droits notifiés (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Assistance d'un interprète par un moyen de télécommunication (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Modalités de l'assistance par un avocat (2029-01-01-2999-01-01)