Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
    - Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE

Chapitre 3 : Déroulement de la garde à vue

Section 1 : Conditions et contrôle de la garde à vue (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Placement en garde à vue et durée de la mesure (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Modalités d'exécution de la garde à vue (2029-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Issue de la garde à vue (2029-01-01-2999-01-01)