Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
    - Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE
      - Chapitre 3 : Déroulement de la garde à vue

Section 4 : Issue de la garde à vue

Sous-section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Droit d'interroger le procureur de la République sur les suites données à l'enquête (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Délais de comparution devant un magistrat en cas de défèrement (2029-01-01-2999-01-01)