Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
    - Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE

Chapitre 4 : Droits de la personne gardée à vue

Section 1 : Informations et droits notifiés (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Droit à l'assistance par un avocat (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Droit de faire aviser un tiers ou de communiquer avec lui (2029-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Droit à examen médical (2029-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Droits du majeur protégé (2029-01-01-2999-01-01)