Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
    - Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE

Chapitre 5 : Mandat de recherche et interpellation aux fins de garde à vue

Section 1 : Mandat de recherche (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Interpellation en l'absence de mandat de recherche (2029-01-01-2999-01-01)